D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 8.04 Versions de la disposition

2019-09-04

8.04. Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie de 10 ans de service continu, a droit à un congé de 4 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 8% du salaire total gagné pendant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.04; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11; D. 1097-2011, a. 12; D. 887-2019, a. 2.

2012-09-01

8.04. Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie de 10 ans de service continu, a droit à un congé de 4 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 8% du salaire total gagné pendant la période de référence.

Si un salarié est absent pour cause de maladie, d’accident ou s’il est victime d’un acte criminel ou est en congé de maternité ou de paternité durant l’année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 3 ou 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée, selon le nombre de semaines auxquelles il a droit. Le salarié visé à l’article 8.02 a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.04; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11; D. 1097-2011, a. 12.